Entreprise solidaire

Devenez partenaire de la Banque Alimentaire de la Sarthe en lui apportant votre soutien matériel de la façon que vous souhaitez

Pour aider la Banque Alimentaire 72 vous pouvez  :

  1. donner des produits alimentaires
  2. faire un don de matériels ou d'équipements (mobilier, équipements d'entrepôt, véhicules, équipements frigorifiques, ...)
  3. réaliser des travaux (peinture, électricité, informatique,...)
  4. mettre à disposition du personnel dans le cadre d'une mission
  5. prêter du matériel
  6. Offrir des prestations logistiques (espace de stockage, transports, etc...)
  7. financer certains projets, dans le cadre d'une action de mécénat ou de sponsoring

En tout état de cause, votre action en tant qu'Entreprise Solidaire sera profitable à nos deux parties, car vous pourrez :

  1. bénéficier de la communication de la Banque Alimentaire de la Sarhe sur votre soutien (site, manifestations, ...) et de notre témoignage, si vous le souhaitez
  2. profiter d'une déduction fiscale à hauteur de 60% de la valeur de votre apport, dans une limite de 5 pour mille de votre chiffre d'affaires

Merci de nous faire connaître vos propositions, en complètant ce Formulaire. Nous y répondrons dans les meilleurs délais.

Pour information, voici le formulaire CERFA no 11580*03 à remplir conjointement par la Banque Alimentaire de la Sarthe et l'entreprise effectuant le don.

 

Fiscalités des Dons 

(art.200, 200 bis et 238 bis du Code Général des Impôts)

 

 Vous êtes une Entreprise 

De façon générale, la Banque Alimentaire de la Sarthe délivre une attestation de don (non valorisée) à conserver parmi les documents comptables de l’entreprise

 

Vous faites un don en argent (espèce, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire)

 

Les versements donnent lieu à une réduction d’impôt de 60% du montant du don dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires hors taxe, que vous soyez assujetti à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les Sociétés lorsque la limite des 5 pour 1000 est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement (don) peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants.

 

Vous faites un don en denrées alimentaires :

 

La possibilité de déduction est la même que celle des dons en espèces. La valeur du don donne lieu à une réduction d’impôt de 60% du montant du don dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires hors taxe. L’excédent peut-être reporté dans les mêmes conditions que pour les dons en espèces.

                                                                    

Il appartient à l’entreprise de valoriser le don avec ses services comptables ou son commissaire aux comptes. En général, c’est la valeur d’inventaire qui est retenue.

 

Lorsque la valeur comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption, il est admis que le don puisse être valorisé à hauteur des frais de stockage et de transport supportés par l’entreprise.

 

Vous faites un don autre qu’en denrées alimentaires

 

Il peut s’agir de dons en matériel de prestations de services, de transports, de prestations intellectuelles, de prêt de locaux.

 

La valeur du don donne lieu à réduction d’impôt dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires hors taxe.

 

Les dons en matériel peuvent être comptabilisés dans les écritures de l’entreprise pour le montant de la moins-value à court terme dégagée lors de la sortie de l’actif du bien inscrit dans un compte d’immobilisation.

 

En ce qui concerne les prestations de services et de transports, une facture peut être établie par l’entreprise pour le prix de revient de la prestation effectuée avec la mention "gratuit"

 

Nota : Régime de la TVA : L’entreprise est dispensée d’acquitter la TVA à raison des opérations de dons consentis à la Banque Alimentaire de la Sarthe (Instruction Ministérielle du 14/02/84, loi des finances n°87/571 du 23/07/87 sur le développement du mécénat, article 275.8 du Code général des Impôts)